23/02/2022 aedmap

Le Tribunal Judiciaire de Paris condamne l’Association Sauv-Life pour extraction substantielle de données et dénigrement.

L’Association RMC/BFM et la société AEDMAP ont saisi le Tribunal Judiciaire de Paris d’une action à l’encontre de l’association SAUV-LIFE pour atteinte à leurs droits de producteur de base de données et pratiques déloyales et dénigrantes.

Il était reproché à l’association SAUV-LIFE dans le cadre du développement de son application, d’avoir procédé à l’extraction de près de 90 000 données relatives à l’emplacement de défibrillateurs contenus dans la base de données STAYING ALIVE, mise au point par l’Association RMC/BFM et AEDMAP.

Par jugement définitif du 16 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a notamment jugé :

  • qu’en extrayant de l’application mobile STAYING ALIVE une partie quantitativement substantielle de son contenu, l’association SAUV-LIFE a porté atteinte aux droits de producteur de base de données de la société AEDMAP et de l’association RMC/BFM ;
  • que l’association SAUV-LIFE a commis des actes de dénigrement au préjudice de la société AEDMAP et de l’association RMC/BFM dans le cadre d’un appel à projet de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Le Tribunal a prononcé des mesures d’interdiction de détenir, commercialiser et réutiliser tout ou partie des données extraites de la base de données STAYING ALIVE. De plus, le Tribunal a condamné l’association SAUV-LIFE à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.