Défibrillateurs : que dit la loi ?

Obligations et maintenance

Le vendredi 29 juin 2018 a été promulguée la LOI n° 2018-527 relative au défibrillateur cardiaque et publiée au Journal Officiel.
Elle introduit l’obligation pour certains Etablissements Recevant du Public (ERP) de s’équiper de défibrillateurs qui soient visibles et faciles d’accès.  Un décret en Conseil d’Etat déterminera les types d’ERP concernés ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
En cas de manquement de défibrillateur sur le lieu du travail lors d’un d’arrêt cardiaque, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
D’après l’article L-123-6, les propriétaires des établissements sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires.
Il ne faut pas oublier que l’entretien et l’utilisation des défibrillateurs sont depuis plusieurs années encadrés par plusieurs textes réglementaires et législatifs :
-Selon le décret 2001-1154 et l’arrêté du 3 mars 2003 les défibrillateurs sont soumis à l’obligation de maintenance.
-En juin 2015, 8 ans après la publication du décret de mai 2007, l’ANSM a publié des recommandations à suivre par les acquéreurs de défibrillateurs.
Ces recommandations insistent en particulier sur la nécessité de réaliser un inventaire des appareils, de tenir à jour un registre des opérations de maintenance et retracer les lieux d’implantation. L’objectif de ce texte est d’aider les utilisateurs et les sensibiliser au fait que le défibrillateur soit un dispositif médical.

Base de données commune

La nouvelle loi prévoit également la création d’une base de données nationale des défibrillateurs. Elle aura pour but de donner des informations relatives au lieu d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs. La base de données sera ouverte au public qui pourra également alimenter les applications de géolocalisation.